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Conditions Générales de Vente – Version du 01/03/2020 de www.imaginarts.digital

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Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.imaginarts.digital édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

Préambule

Imaginarts.tv est un site Internet édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. dont le siège social se situe à : 14 avenue charles de gaulle 81370 Saint Sulpice la pointe – France. IMAGINARTS s.a.s.u. est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 451 667 703 (TVA intracommunautaire: FR33451667703) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par IMAGINARTS s.a.s.u. (ci-après désigné par « La Société ») sur www.imaginarts.tv (ci-après désigné par le «Site Internet»). Toute commande réalisée par un Client implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de IMAGINARTS s.a.s.u.. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

Article 1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site Internet. En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton “Valider”, et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de imaginarts.tv

Tout abonnement, souscription à nos service VOD implique l’entière compréhension que ce service est un produit digital, non physique. Que cet abonnement, souscription, est nominative et ne peut être vendu, transférée, donnée. Tout abonnement mensuel, trimestriel ou annuel est en reconduction tacite.   Il sera à la charge du Client de procéder à sa résiliation.

Article 2 – Prix des produits ou services

Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.

Article 3 – Disponibilité des produits ou services

Imaginarts.digital est un service de diffusion en streaming qui permet de regarder une grande variété de vidéos pédagogiques et documentaires sur les arts martiaux sur des appareils connectées. Les abonnement sont annuel avec reconduction tacite. Ce service nécessite que le Client possède une connexion internet haut-débit personnelle.

Si pour quelques raison que ce soit, le produit ou service commandé était indisponible le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.

Article 4 – Droit de rétractation

Notre service propose un service “Satisfait ou Remboursé“. Si vous n’êtes pas satisfait, contacter nous par email dans les 48 heures après votre inscription pour demander un remboursement intégral.

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date et heure de la commande durant lequel il peut annuler son abonnement souscription. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation. Dans le cadre d’une rétractation d’un produit physique, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client. Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour – Echange – Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis. Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, sous son emballage d’origine, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), ainsi que d’une copie lisible de la facture. Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio (CD Audio – MP3) ou vidéo (DVD – Blu-Ray) ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l’utilisateur final.

Article 5 – Paiement et sécurité

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via notre partenaire PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Imaginarts.digital ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, Imaginarts.tv a choisi l’une des solutions leaders sur le marché. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Le Client peut également payé sa commande par virement bancaire sous 7 jours.  Il peut aussi payé par chèque bancaire sous 7 jours si le Client est résidant en France. Après ces délais, sa commande sera annulée. La paiement par virement bancaire ou chèque bancaire entraîne un délai d’attente entre la réception du paiement et le droit d’accès à la plateforme.

Article 6 – Service Client

Le service client est à votre écoute par email news(@)imaginarts.tv

Adresse postale : IMAGIN’ ARTS « Service Clients », 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice la Pointe – France

Article 7. Confidentialité

Accepte la politique de confidentialité de Imaginarts.digital disponible via ce lien.

Article 8 – Garantie contractuelle

Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

Article 9 – Données personnelles

Les destinataires des données sont les services internes de Imaginarts.tv. Imaginarts.digital a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National d’informatique et des libertés (CNIL). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par la Société :

– Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques

– Afin de traiter les commandes

– Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)

– Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment :

– modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »

– ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société

– ou en envoyant une demande de déscinscription par email à news(@)imaginarts.tv En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

– Par courrier électronique à l’adresse news(@)imaginarts.tv ou dans le module “Contact”.

– Par courrier postal à l’adresse suivante : 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice France

Notre politique de confidentialité

Article 10 –Autres

12.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

12.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.3 L’hébergeur du système d’information de IMAGINARTS.DIGITAL est OVH.fr.

Article 11 – Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français de Toulouse seront seuls compétents.