Conditions Générales de Vente – Version du 04/10/2024 de www.imaginarts.digital
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Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.imaginarts.digital édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
Préambule
Imaginarts.tv est un site Internet édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. dont le siège social se situe à : 14 avenue charles de gaulle 81370 Saint Sulpice la pointe – France. IMAGINARTS s.a.s.u. est enregistrée depuis janvier 2004 au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 451 667 703 (TVA intracommunautaire: FR33451667703) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par IMAGINARTS s.a.s.u. (ci-après désigné par « La Société ») sur www.imaginarts.tv (ci-après désigné par le «Site Internet»). Toute commande réalisée par un Client implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de IMAGINARTS s.a.s.u.. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
Article 1 – Modalités de commande
Le Client effectue sa commande sur le Site Internet. En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton “Valider”, et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de imaginarts.tv
Tout abonnement, souscription à nos service implique l’entière compréhension que ce service est un produit digital, non physique et non téléchargeable. Que cet abonnement, souscription, est nominative et ne peut être vendu, transférée, donnée. Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement. Les abonnement annuels ne sont pas reconduits automatiquement. Imagin’ Arts Digital vous enverra un email quelques jours avant le fin de votre abonnement annuel pour vous notifier de l’échéance et vous proposera une reconduction avec une remise de fidélité.
Article 2 – Prix des produits ou services
Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises. Pour les commandes de services effectuées par des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.
Article 3 – Disponibilité des produits ou services
Imaginarts.digital est un service de diffusion en streaming qui permet de regarder une grande variété de vidéos pédagogiques et documentaires sur les arts martiaux sur des appareils connectées. Ce service nécessite que le Client possède une connexion internet haut-débit personnelle.
Article 4 – Droit de rétractation
Notre service propose un service “Satisfait ou Remboursé” sur les abonnement annuel. Si vous n’êtes pas satisfait, contacter nous par email dans les 48 heures après votre inscription pour demander un remboursement intégral. La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation. Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation et en indiquant le numéro de sa commande.
Article 5 – Paiement et sécurité
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire via notre partenaire Mollie et PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Imaginarts.digital ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, Imaginarts.digital a choisi deux des solutions leaders sur le marché. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande. Une confirmation “secure-3D” sera demandé par votre banque lors du processus d’achat.
Article 6 – Service Client
Le service client est à votre écoute par email news(@)imaginarts.tv
Adresse postale : IMAGIN’ ARTS « Service Clients », 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice la Pointe – France
Article 7. Confidentialité
Accepte la politique de confidentialité de Imaginarts.digital disponible via ce lien.
Article 8 – Garantie contractuelle
Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.
Article 9 – Données personnelles
Les destinataires des données sont les services internes de Imaginarts.tv. Imaginarts.digital a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National d’informatique et des libertés (CNIL). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par la Société :
– Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques
– Afin de traiter les commandes
– Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)
– Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.
Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment :
– ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société
– ou en envoyant une demande de déscinscription par email à news(@)imaginarts.tv En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :
– Par courrier électronique à l’adresse news(@)imaginarts.tv ou dans le module “Contact”.
– Par courrier postal à l’adresse suivante : 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice France
Notre politique de confidentialité
Article 10 –Autres
12.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
12.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12.3 L’hébergeur du système d’information de IMAGINARTS.DIGITAL est KINSTA.
12.4 Imagin’ Arts se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui ne respecteraient pas sa ligne éditoriale.
Article 11 – Litige
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français de Toulouse seront seuls compétents.
Article 12 – Clause de non-responsabilité
Les techniques présentées sur cette plateforme, le sont à titre informatif et uniquement dans le cadre de l’étude des Arts Martiaux dans un contexte éducatif et/ou ludique et sous la supervision d’un enseignant ou éducateur compétent et diplômé ayant acquis l’expérience nécessaire pour encadrer ce type de pratique sans mettre en danger les pratiquants. Un contrôle parfait de son arme et de ses émotions ainsi que la connaissance de l’anatomie humaine est nécessaire pour garantir des conditions de sécurité suffisantes pour l’étude de ses techniques. L’auteur de cet ouvrage ainsi que les organisations qu’il représente ou pour lesquelles il travaille, ainsi que toute personne associée, se dégagent de toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation à d’autres fins que l’étude des arts martiaux sous leur forme pacifique et ludique et/ou culturelle en tant que pratique de loisir et dans un cadre sécurisé. Toute utilisation des informations présentées en dehors de ce cadre ludique se trouve ainsi sous la responsabilité des individus et/ou des organisations qui décideraient de détourner cette information de son cadre d’utilisation initial. Toute personne ou organisation qui déciderait d’utiliser ou de détourner de leur objectif initial les informations présentées dans cet ouvrage le ferait de son propre chef et sous sa propre responsabilité et ne peut en aucun cas reporter cette responsabilité sur l’auteur ou les organisations qu’il représente ou pour lesquelles il travaille, ni les personnes auxquels il est associé.
